CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ETERNAL REJUVENESS – FRANCE
Version applicable à compter du 1er janvier 2026
PRÉAMBULE – IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
CHAREYRE CORPORATION, société par actions simplifiée, exploitant le centre Eternal Rejuveness, dont le siège social est situé 10 Avenue de Thionville – Parc des Varimonts – 57140 WOIPPY, immatriculée sous le numéro SIRET 891 067 878 00035, ci-après désignée « Eternal Rejuveness » ou la « Société »,
et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après désignée le « Client ».
Eternal Rejuveness peut être contactée :
- par téléphone au 06 52 66 24 79 ;
- par courrier électronique à eternal.rejuveness@gmail.com ;
- par courrier postal à l’adresse 10 Avenue de Thionville – Parc des Varimonts – 57140 WOIPPY.
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations, soins, cures, forfaits, forfaits de minutes d’électrolyse, cartes cadeaux et produits commercialisés par Eternal Rejuveness en France.
Elles s’appliquent aux contrats conclus directement au centre ainsi qu’aux contrats conclus à distance lorsque cette possibilité est proposée, notamment par l’intermédiaire de Planity, par téléphone, courrier électronique, messagerie ou lien de paiement.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.
Les conditions particulières figurant, le cas échéant, sur un devis, une offre, un document de consentement ou tout autre document contractuel accepté par le Client complètent les présentes CGV.
ARTICLE 1 – PRESTATIONS ET PRODUITS
Eternal Rejuveness propose notamment des prestations esthétiques et de bien-être pour le visage et le corps, des prestations d’amincissement, d’épilation, d’électrolyse ainsi que différents soins manuels ou réalisés à l’aide de technologies esthétiques.
Eternal Rejuveness commercialise également des produits cosmétiques.
Les prestations peuvent être proposées :
- à la séance ;
- sous forme de cure ;
- sous forme de forfait ;
- sous forme de forfait de minutes, notamment pour l’électrolyse APILUS ;
- sous forme de carte cadeau ;
- dans le cadre d’offres promotionnelles.
Les caractéristiques essentielles de la prestation ou du produit, son prix ainsi que les éventuelles conditions particulières sont communiqués au Client avant l’achat.
Certaines prestations peuvent nécessiter un bilan, un questionnaire préalable, une consultation, un test ou la signature d’un consentement spécifique.
Les présentes CGV ne remplacent pas les documents d’information ou de consentement spécifiques relatifs à certaines prestations ou technologies.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix proposés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui communiqué au Client et accepté par celui-ci au moment de la commande.
Eternal Rejuveness peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification ultérieure des tarifs ne modifie pas le prix d’une prestation, d’une cure ou d’un forfait déjà acheté, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présentes CGV.
Les tarifs applicables sont disponibles au centre et/ou sur les supports de réservation et de communication utilisés par Eternal Rejuveness.
ARTICLE 3 – PROMOTIONS ET OFFRES COMMERCIALES
Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée dans l’offre et dans les conditions annoncées.
Une fois la période promotionnelle terminée, le Client ne peut plus exiger le bénéfice de l’offre.
La Direction peut néanmoins décider, à titre exceptionnel et purement commercial, d’accorder tout ou partie d’une offre après son expiration. Une telle décision ne constitue ni un droit acquis ni un précédent.
Sauf indication contraire, les promotions ne sont pas cumulables entre elles ni avec les tarifs Elite.
Lorsqu’un Client Elite peut bénéficier d’une promotion dont le prix est inférieur au tarif Elite correspondant, le tarif promotionnel le plus avantageux est appliqué.
Toute séance, minute, option, prestation ou avantage expressément présenté comme offert ou gratuit n’a aucune valeur monétaire propre et ne peut faire l’objet d’un remboursement ou d’une conversion en espèces, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION DES PRESTATIONS À L’UNITÉ
Selon la prestation et le canal de réservation, Eternal Rejuveness peut demander au Client, afin de confirmer son rendez-vous, le versement préalable :
- d’une somme de 50 € ; ou
- d’une somme correspondant à 35 % du prix de la prestation.
Le montant demandé est communiqué au Client avant la validation de sa réservation.
Pour certaines prestations, notamment les séances d’électrolyse APILUS à l’unité, la totalité du prix de la séance peut être demandée au moment de la réservation.
Lorsque l’annulation ou la modification intervient au moins 48 heures avant le rendez-vous, la somme versée peut être reportée sur un nouveau rendez-vous ou remboursée sur demande du Client.
Les règles relatives au droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance demeurent indépendantes de cette politique commerciale d’annulation.
ARTICLE 5 – ANNULATION, MODIFICATION, ABSENCE ET RETARD
Toute annulation ou demande de modification d’un rendez-vous doit intervenir au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
En cas d’annulation ou de modification moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation :
- pour une prestation à l’unité, la somme versée à la réservation est conservée ;
- lorsque la prestation a été intégralement payée à l’avance, le montant correspondant à la prestation réservée peut être conservé ;
- lorsqu’il s’agit d’une séance comprise dans une cure ou un forfait prépayé, la séance est décomptée ;
- lorsqu’il s’agit d’un forfait de minutes APILUS, le temps réservé est décompté selon les règles prévues à l’article 8.
Lorsqu’un rendez-vous est pris moins de 48 heures avant sa réalisation, les présentes règles d’annulation tardive s’appliquent dès la validation de la réservation, sous réserve que le Client en ait été préalablement informé.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la prise en compte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Direction peut également décider exceptionnellement de recréditer une séance ou une somme à titre de geste commercial. Une telle décision ne constitue ni un droit acquis ni un précédent.
Retard
En cas de retard du Client, la durée de la prestation peut être réduite d’une durée correspondant au retard afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
Cette réduction ne donne lieu à aucune réduction de prix ni récupération ultérieure du temps perdu.
Si le retard est tel que la prestation ne peut plus être réalisée dans de bonnes conditions ou dans des conditions de sécurité suffisantes, la séance peut être considérée comme consommée, sauf décision contraire de la Direction.
Annulation par Eternal Rejuveness
Lorsqu’Eternal Rejuveness doit annuler un rendez-vous, aucune séance n’est perdue par le Client.
Le rendez-vous est reporté, recrédité ou, lorsque les circonstances ou les dispositions légales le justifient, remboursé.
ARTICLE 6 – CURES ET FORFAITS
Les cures sont intégralement payables lors de leur achat, sauf recours à une solution de financement ou de paiement fractionné proposée par un prestataire tiers.
Sauf disposition particulière expressément annoncée, les cures sont valables 12 mois à compter de leur achat.
Les séances non réalisées à l’expiration de cette période sont perdues.
La Direction peut exceptionnellement accorder une prolongation. Cette prolongation constitue un geste commercial et non un droit du Client.
Les cures sont nominatives.
Leur transfert à une autre personne peut exceptionnellement être accepté avec l’accord préalable de la Direction.
Le Client doit organiser ses rendez-vous de manière à pouvoir utiliser sa cure pendant sa période de validité.
ARTICLE 7 – INTERRUPTION D’UNE CURE
7.1 Abandon volontaire
La décision personnelle du Client de ne plus poursuivre une cure n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement des séances restant à effectuer.
La Direction peut toutefois, à titre exceptionnel, accepter de convertir tout ou partie de la valeur résiduelle de la cure en avoir valable 12 mois à compter de son émission.
Lorsqu’Eternal Rejuveness accepte exceptionnellement un remboursement commercial qui n’est pas légalement obligatoire, peuvent être déduits :
- les frais de financement effectivement supportés et non récupérables auprès du prestataire de financement ou de paiement concerné ;
- 30 € TTC de frais administratifs de traitement du dossier.
Ces retenues ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de réduire un remboursement dont le montant est imposé par une disposition légale impérative.
7.2 Contre-indication médicale durable
Lorsqu’une contre-indication médicale survenue ou constatée après l’achat rend durablement impossible la poursuite de la cure, le Client peut fournir un certificat médical attestant l’impossibilité ou la contre-indication à poursuivre la prestation concernée.
Aucun diagnostic ni détail concernant la pathologie n’est exigé.
Eternal Rejuveness procédera alors, selon la situation, à l’émission d’un avoir ou au remboursement de la valeur résiduelle calculée selon les modalités ci-dessous.
7.3 Calcul de la valeur résiduelle
En cas d’interruption médicale, les séances déjà réalisées sont valorisées au tarif normal à l’unité applicable au Client au moment de l’achat, puis déduites du montant effectivement payé pour la cure.
La formule est la suivante :
Prix réellement payé pour la cure – valeur au tarif unitaire des séances réalisées = valeur résiduelle.
Pour un Client qui possédait effectivement le statut Elite lors de l’achat, le tarif unitaire Elite applicable à cette date est utilisé.
Lorsqu’un Client non encore Elite a exceptionnellement bénéficié du tarif d’une cure Elite afin de lui permettre d’acquérir ensuite le statut Elite, les séances déjà réalisées sont valorisées au tarif public unitaire applicable à la date d’achat.
Lorsqu’une cure a bénéficié d’une promotion, notamment Black Friday, le calcul est effectué à partir du prix effectivement payé.
Si le résultat du calcul est nul ou négatif, aucun remboursement ni avoir n’est dû. Aucun complément de prix ne sera toutefois réclamé au Client du seul fait de l’interruption médicale.
Les séances, prestations ou avantages offerts ne possèdent aucune valeur monétaire et ne sont pas intégrés au calcul du remboursement ou de l’avoir.
Ce mécanisme est propre à l’interruption médicale et ne limite pas les droits légaux du Client en cas d’inexécution imputable à Eternal Rejuveness.
ARTICLE 8 – FORFAITS DE MINUTES D’ÉLECTROLYSE APILUS
Eternal Rejuveness commercialise notamment :
Forfait 180 minutes : 500 € TTC
Forfait 400 minutes : 1 000 € TTC
Ces forfaits sont sans limitation de durée d’utilisation.
Ils sont nominatifs mais peuvent exceptionnellement être transférés à une autre personne avec l’accord préalable de la Direction.
8.1 Minutes achetées et minutes offertes
Lorsque des minutes supplémentaires sont offertes, les minutes achetées sont toujours consommées en premier.
Les minutes offertes ne possèdent aucune valeur monétaire et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, d’un avoir ou d’une conversion en espèces.
8.2 Décompte du temps
Pour chaque rendez-vous APILUS, 5 minutes d’installation ne sont pas décomptées du forfait.
Ainsi, un rendez-vous réservé pour 30 minutes entraîne normalement le décompte de 25 minutes du forfait.
Le temps de traitement réservé constitue néanmoins le temps immobilisé pour le Client.
Si un Client ayant réservé 25 minutes de traitement décide finalement de n’utiliser que 10 minutes, les 25 minutes réservées sont décomptées.
En cas d’annulation ou de modification moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou de non-présentation, le temps de traitement qui avait été réservé est décompté du forfait.
En cas de retard, les minutes correspondant au retard sont également perdues dans la mesure où le créneau réservé ne peut être prolongé.
8.3 Abandon volontaire
L’arrêt volontaire de l’électrolyse n’ouvre pas droit au remboursement du solde du forfait.
La Direction peut toutefois accepter exceptionnellement de convertir la valeur des minutes achetées restant disponibles en avoir utilisable sur les prestations ou produits Eternal Rejuveness.
Cet avoir est valable 12 mois à compter de son émission.
8.4 Contre-indication médicale durable
Lorsqu’un certificat médical atteste que le Client ne peut plus poursuivre l’électrolyse, la valeur correspondant aux minutes achetées restant disponibles est convertie en avoir valable 12 mois.
La valeur est calculée selon la formule :
Prix réellement payé ÷ nombre de minutes achetées × nombre de minutes achetées restantes.
Les minutes offertes sont exclues du calcul.
ARTICLE 9 – STATUT ELITE
Le statut Elite Eternal Rejuveness donne accès aux tarifs Elite en vigueur au moment de chaque commande.
Il ne garantit pas le maintien d’un tarif déterminé dans le temps.
Le statut Elite peut être acquis :
Par une cure visage ou corps : après réalisation complète et paiement intégral d’une première cure éligible d’un montant minimum de 700 € TTC.
Eternal Rejuveness peut exceptionnellement appliquer le tarif de cure Elite à un Client qui ne possède pas encore ce statut. Dans cette situation, le statut Elite n’est effectivement acquis qu’après réalisation complète et paiement intégral de cette première cure éligible.
Par l’électrolyse APILUS : dès l’achat et le paiement intégral d’un forfait de 400 minutes à 1 000 € TTC, ou après achat et paiement intégral de deux forfaits de 180 minutes à 500 € TTC chacun.
Le statut Elite est valable 24 mois à compter du dernier soin effectivement réalisé chez Eternal Rejuveness.
Chaque nouvelle prestation effectivement réalisée fait repartir une nouvelle période de 24 mois.
En l’absence de prestation pendant 24 mois, le statut expire.
La Direction peut exceptionnellement rétablir le statut d’un ancien Client Elite qui en fait la demande. Cette faculté ne constitue aucun droit acquis.
Les promotions ne sont pas cumulables avec les tarifs Elite, sauf indication contraire.
Si une promotion accessible au Client propose un prix inférieur au tarif Elite, le prix promotionnel inférieur est appliqué.
ARTICLE 10 – CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux Eternal Rejuveness sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat, sauf durée différente expressément annoncée.
Elles peuvent être achetées au centre ou, lorsqu’elle est proposée, à distance, notamment sur Planity.
10.1 Carte cadeau d’un montant déterminé
Une carte cadeau correspondant à une valeur monétaire peut être utilisée pour les prestations, cures, forfaits, produits, prestations d’électrolyse et prestations laser commercialisés par Eternal Rejuveness, sauf restriction expressément indiquée lors de l’achat.
Elle peut être utilisée en plusieurs fois.
Le solde demeure disponible jusqu’à la date d’expiration de la carte.
Lorsque le prix de l’achat est supérieur au solde disponible, le bénéficiaire règle la différence.
La carte cadeau est transmissible.
10.2 Carte cadeau promotionnelle portant sur une prestation déterminée
Lorsqu’une carte cadeau est vendue à prix réduit pour une prestation précisément identifiée, elle donne droit à cette prestation, et non à une valeur monétaire correspondant au tarif public habituel.
Ainsi, une prestation normalement proposée à 200 € mais vendue sous forme de carte cadeau promotionnelle à 160 € confère le droit à cette prestation ; elle ne constitue pas un crédit de 200 €.
10.3 Expiration
Après la date d’expiration, le solde ou la prestation non utilisé est perdu.
La Direction peut exceptionnellement accepter de prolonger la validité d’une carte. Une telle décision constitue un geste commercial et ne crée aucun droit à prolongation.
10.4 Carte perdue
Lorsqu’une carte cadeau est perdue mais qu’Eternal Rejuveness peut identifier la carte, son achat et son solde dans son système, une nouvelle carte ou un nouveau support peut être attribué après vérification de l’identité de l’acheteur ou du bénéficiaire et des éléments permettant d’identifier l’achat.
L’ancienne carte peut alors être désactivée.
10.5 Remboursement
Les cartes cadeaux ne sont pas échangeables contre des espèces et ne sont pas remboursables, sauf lorsqu’un remboursement est imposé par la loi.
Cette disposition ne fait notamment pas obstacle au droit légal de rétractation applicable à certaines cartes cadeaux achetées à distance.
Les prestations, options ou avantages offerts avec une carte n’ont aucune valeur monétaire remboursable.
ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Eternal Rejuveness accepte, selon les prestations et les conditions proposées :
carte bancaire, espèces dans les limites légales, chèque, virement bancaire, Stripe, PayPal, Alma Pay et SMART.
Certaines solutions permettent un paiement fractionné ou un financement par l’intermédiaire d’un prestataire tiers.
Lorsque le Client utilise ALMA PAY, SMART ou tout autre organisme tiers, les conditions contractuelles propres au prestataire concerné s’appliquent également.
Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs dont le Client pourrait bénéficier lorsque l’opération constitue juridiquement un crédit ou un financement lié à l’achat.
ARTICLE 12 – INCIDENTS DE PAIEMENT ET IMPAYÉS
Tout paiement rejeté ou demeuré impayé doit être régularisé.
Eternal Rejuveness peut suspendre l’exécution des prestations restant à effectuer ainsi que la prise de nouveaux rendez-vous tant qu’une somme exigible et non sérieusement contestée demeure impayée.
L’incident de paiement n’entraîne cependant pas automatiquement l’annulation définitive de la cure ou la suppression des prestations déjà acquises.
Lorsque le rejet d’un chèque ou d’un autre moyen de paiement entraîne pour Eternal Rejuveness des frais réellement facturés, ces frais peuvent être réclamés au Client dans la mesure où ils sont réels, justifiables et légalement récupérables.
ARTICLE 13 – VENTES À DISTANCE
Lorsque le contrat est conclu sans présence physique simultanée des parties dans le cadre d’un système de vente à distance, notamment par Planity, téléphone, courrier électronique, messagerie ou lien de paiement, les règles légales relatives aux contrats conclus à distance sont applicables.
Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit ou peut consulter les informations précontractuelles requises, notamment les caractéristiques essentielles de la prestation ou du produit, son prix, les modalités de paiement et d’exécution ainsi que, lorsqu’il existe, le droit de rétractation.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Commencement du soin pendant le délai de rétractation
Lorsqu’un Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, Eternal Rejuveness recueille sa demande expresse de commencement anticipé lorsque la réglementation l’exige.
Le Client est également informé que, lorsque le contrat aura été entièrement exécuté dans les conditions prévues par la loi, il pourra perdre son droit de rétractation.
Lorsque le Client se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation commence avant l’expiration du délai, il reste redevable, lorsque les conditions légales sont réunies, du montant correspondant à la partie de la prestation effectivement exécutée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Exercice de la rétractation
Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, Eternal Rejuveness met à disposition la fonctionnalité électronique de rétractation lorsque celle-ci est légalement requise.
Les remboursements résultant de l’exercice du droit légal de rétractation sont effectués dans les conditions et délais imposés par la réglementation.
Les frais administratifs de 30 € et les frais de financement prévus pour certains remboursements commerciaux ne sont pas appliqués lorsqu’ils auraient pour effet de réduire un remboursement légalement dû.
ARTICLE 15 – SANTÉ, CONTRE-INDICATIONS ET SÉCURITÉ
Le Client doit communiquer de bonne foi les informations dont il a connaissance qui sont nécessaires à la sécurité de la prestation.
Il doit notamment signaler, lorsque cela est pertinent pour le soin concerné :
- les contre-indications connues ;
- les traitements ou médicaments pertinents ;
- une grossesse connue ;
- toute évolution de son état susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.
Certaines prestations nécessitent un questionnaire, un bilan ou un consentement spécifique.
Le refus de fournir les informations indispensables ou de signer un consentement requis peut conduire Eternal Rejuveness à refuser ou reporter la prestation.
Eternal Rejuveness peut également refuser, reporter ou interrompre une prestation lorsqu’une contre-indication, une réaction ou toute autre circonstance ne permet pas de poursuivre le soin dans des conditions appropriées de sécurité.
Lorsque cette décision est prise par Eternal Rejuveness pour des raisons de sécurité et qu’aucun manquement du Client ne lui est imputable, la séance n’est pas perdue.
La découverte le jour du rendez-vous d’une contre-indication qui n’avait pas été volontairement dissimulée par le Client n’entraîne donc pas automatiquement la perte de la séance.
ARTICLE 16 – CLIENTS MINEURS
Les prestations réalisées sur une personne mineure nécessitent l’autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est requise.
Eternal Rejuveness peut demander la présence du représentant légal ou un document permettant de vérifier son autorisation.
Certaines prestations peuvent être refusées ou soumises à des conditions supplémentaires compte tenu de l’âge du mineur, de la prestation envisagée ou de la réglementation applicable.
ARTICLE 17 – RÉSULTATS DES PRESTATIONS
Eternal Rejuveness met en œuvre les moyens professionnels appropriés à la réalisation des prestations proposées.
Sauf engagement exprès contraire ou obligation légale particulière, aucun résultat esthétique précis ne peut être garanti.
Les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre en fonction notamment de la physiologie, de l’âge, de la zone traitée, des caractéristiques de la peau ou de la pilosité, du phototype lorsque celui-ci est pertinent, du contexte hormonal, de l’hygiène de vie, de la régularité des séances et du respect des recommandations.
Le nombre de séances éventuellement annoncé à l’issue d’un bilan constitue une estimation établie à partir des éléments disponibles à cette date et non la garantie d’obtenir un résultat déterminé après un nombre exact de séances.
ARTICLE 18 – RECOMMANDATIONS AVANT ET APRÈS LES SOINS
Le Client s’engage à respecter les recommandations de sécurité et de suivi communiquées avant et après les prestations.
Ces recommandations peuvent notamment concerner l’exposition solaire, l’utilisation de produits, les délais entre les séances ou les précautions cutanées.
Le non-respect de ces recommandations peut affecter la tolérance, la sécurité ou les résultats de la prestation.
Il n’a toutefois pas pour effet d’exonérer automatiquement Eternal Rejuveness de ses propres obligations.
En cas de réaction inhabituelle ou persistante, le Client est invité à contacter Eternal Rejuveness dans les meilleurs délais afin de permettre l’examen de la situation et, lorsque cela est nécessaire, de l’orienter vers un professionnel de santé.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS
Toute difficulté ou contestation peut être adressée à :
Le Client est invité à indiquer son identité, ses coordonnées, la prestation concernée, la date de réalisation et les éléments utiles à l’examen de sa demande.
Eternal Rejuveness peut proposer un contrôle et demander, lorsque cela est utile et proportionné, des informations ou photographies complémentaires.
L’absence de réclamation dans un délai déterminé n’entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux du Client.
ARTICLE 20 – PRODUITS COSMÉTIQUES
Les produits vendus par Eternal Rejuveness bénéficient des garanties légales applicables.
Les produits personnalisés ou spécialement préparés en fonction des besoins du Client, notamment certains sérums personnalisés, ne sont pas repris ou échangés pour simple convenance personnelle, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Pour des raisons d’hygiène, un produit ouvert ou utilisé ne peut en principe être repris pour convenance personnelle.
À titre commercial, Eternal Rejuveness peut accepter le remplacement d’un produit constaté comme détérioré immédiatement après son achat lorsque cette détérioration est signalée dans la première semaine suivant l’achat.
Cette politique commerciale ne limite pas les droits résultant notamment de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
ARTICLE 21 – INDISPONIBILITÉ D’UNE PRESTATION OU D’UNE TECHNOLOGIE
Une panne, une fermeture exceptionnelle, l’absence d’un praticien ou l’indisponibilité temporaire d’un équipement peut nécessiter le report d’un rendez-vous.
Lorsque l’annulation est imputable à Eternal Rejuveness, la séance n’est pas perdue.
Si une technologie ou une prestation devient durablement indisponible ou cesse définitivement d’être proposée avant l’utilisation complète d’une cure, Eternal Rejuveness propose au Client une prestation ou technologie alternative appropriée ou un avoir correspondant à la valeur restant disponible, au choix du Client, sans préjudice des autres droits dont il bénéficie légalement en cas d’inexécution du contrat.
ARTICLE 22 – COMPORTEMENT AU SEIN DU CENTRE
Eternal Rejuveness veille à garantir la sécurité et le respect de ses Clients et de son personnel.
La Direction peut refuser une nouvelle réservation, interrompre une prestation ou demander à une personne de quitter les locaux en cas de comportement agressif, menaçant, insultant, harcelant, discriminatoire ou raciste, ou de tout comportement compromettant la sécurité des personnes ou le fonctionnement normal du centre.
Une telle décision ne peut toutefois avoir pour objet ou pour effet de priver abusivement le Client des sommes correspondant à des prestations payées et non exécutées.
ARTICLE 23 – PHOTOGRAPHIES
Des photographies peuvent être réalisées lorsqu’elles sont nécessaires ou utiles au suivi de l’évolution d’une prestation, dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles.
Toute utilisation d’une photographie ou d’une vidéo permettant d’identifier le Client à des fins de communication, publicité, réseaux sociaux, site internet ou présentation commerciale nécessite une autorisation distincte et expresse.
Le refus d’une utilisation promotionnelle de son image n’a aucune incidence sur l’accès du Client aux prestations.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES
Eternal Rejuveness traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des rendez-vous, des commandes, contrats, paiements, cures et dossiers Clients ainsi qu’au suivi des prestations et au respect de ses obligations légales.
Certaines informations relatives aux contre-indications ou à la santé peuvent constituer des données sensibles et font l’objet des précautions requises par la réglementation applicable.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant :
ou par courrier à :
CHAREYRE CORPORATION – Eternal Rejuveness
10 Avenue de Thionville – Parc des Varimonts
57140 WOIPPY
Les modalités détaillées de traitement des données peuvent être précisées dans la politique de confidentialité d’Eternal Rejuveness.
ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire ou définitif, les conséquences sur l’exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 26 – ASSURANCE
Eternal Rejuveness déclare disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités dans les conditions, limites et exclusions prévues au contrat d’assurance souscrit.
ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à Eternal Rejuveness :
E-mail : eternal.rejuveness@gmail.com
À défaut de résolution amiable de sa réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Eternal Rejuveness :
CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
Les coordonnées postales, l’adresse du site internet et les modalités de saisine communiquées à CHAREYRE CORPORATION lors de son adhésion à CNPM Médiation Consommation seront reproduites dans le présent article avant la publication définitive des présentes CGV.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec Eternal Rejuveness sont soumis au droit français.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable en cas de différend.
Le Client consommateur peut également recourir à la médiation dans les conditions prévues à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles légales relatives à la compétence juridictionnelle.
ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Eternal Rejuveness peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations, de son organisation commerciale ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations résultant d’un contrat antérieurement conclu, sauf disposition légale contraire ou accord des parties.
Le fait pour Eternal Rejuveness de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le contrat concerné bénéficie légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
CHAREYRE CORPORATION – Eternal Rejuveness
10 Avenue de Thionville – Parc des Varimonts
57140 WOIPPY
E-mail : eternal.rejuveness@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Prestation, cure, carte cadeau ou commande concernée :
………………………………………………………………………………….
Numéro de commande ou de réservation, le cas échéant :
………………………………………………………………………………….
Date de la commande / conclusion du contrat :
………………………………………………………………………………….
Nom et prénom du Client :
………………………………………………………………………………….
Adresse du Client :
………………………………………………………………………………….
Adresse électronique :
………………………………………………………………………………….
Date :
………………………………………………………………………………….
Signature du Client :
(uniquement en cas de transmission du formulaire sur papier)
………………………………………………………………………………….
Le Client peut également exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.